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Les présentes CGV sont à jour au 21/07/2020 avril 2020

Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : co-contractant d’ACADEE

– la Société : ACADEE

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

– Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre ACADEE et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par ACADEE ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

– Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à la disposition d’ACADEE par tout tiers et/ou à distance.

– Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, dans des locaux mis à la disposition d’ACADEE par tout tiers et/ou à distance.

– Le Site désigne le site internet www.acadee.fr

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société ACADEE, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2 BIS BD DANTON  10000 TROYES  et dont le numéro de SIRET est le 879 200 707 0001 (ci-après « la Société »).

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 06 13 40 19 91 ou à l’adresse email suivante : contact@acadee.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »), concernant la dispense de formation (ci-après les « Services »).

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

1.    APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1.  Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée sur le Site par un Client ou lors de l’envoi par le Client des présentes CGV et du bulletin d’inscription datés et signés accompagnées du paiement.

1.2.  Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

1.3.  Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables ici et éditables par le Client.

1.4.  Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5.  Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

1.6.  Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

2.    MOYENS TECHNIQUES

2.1.  Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3.    INSCRIPTION ET COMMANDE

3.1.  L’inscription définitive se fera via un bulletin d’inscription à renvoyer par email ou courrier.

3.2.  Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de confirmation écrite de la Commande du Client par la Société (par courrier ou par email) envoyé à l’adresse postale ou électronique telle qu’indiquée sur le bulletin d’inscription par le Client.

3.3.  La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

3.4.  Pré-inscription

Les demandes de pré-inscriptions peuvent se faire en physique, par téléphone ou par courrier ou sur le Site en remplissant le formulaire de pré-inscription. Toute modification pourra se faire via simple demande écrite par e-mail à contact@acadee.fr.

3.5.  Le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation choisie.

3.6.  Dès réception de cette pré-inscription, ACADEE adresse au client/stagiaire une demande de rendez-vous téléphonique ou en visio-conférence afin de définir ensemble les attentes et besoins des stagiaires.

3.7 A l’issue de cet entretien, ACADEE envoie au Client un compte rendu ainsi qu’un questionnaire d’auto-évaluation à remplir par chaque stagiaire.

3.8 Une fois les réponses collectées et analysées, ACADEE envoie au Client une proposition de programme personnalisé.

3.9 Une fois le programme accepté par le Client, ACADEE lui enverra par e-mail :

Pour les formations inter ou intra entreprises :

  • le programme de la formation, une convention de formation,  les Conditions Générales de Vente et le devis.

Pour les formations à titre individuel :

  • le programme de la formation, un contrat de formation,  les Conditions Générales de Vente, le devis et le formulaire de rétractation.

3.10 Le client retournera alors à ACADEE par courrier ou par e-mail les présentes CGV et la Convention ou le Contrat daté(e)s, paraphé(e)s et signé(e)s avec la mention « Bon pour accord ». le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ACADEE, l’OPCO ou le client.

3.11 Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets. Si l’effectif maximum est dépassé (8 à 14 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription peut être proposé.

3.12.  Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des présentes CGV, Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.


3.13.  Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.


3.14.  La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.


3.15. ACADEE adressera une convocation avec les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session avec les dates et le lieu de la formation ainsi qu’un livret d’accueil.

ACADEE ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

3.16 En fonction des formations, une facture concernant le solde dû et une attestation de présence seront transmises à la fin de la prestation ainsi que deux enquêtes de satisfaction. Une pour la qualité de la formation et une pour la qualité du centre de formation.

ACADEE accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures.

3.17 2 à 3 mois après la réalisation de la formation, une enquête sur la qualité de la formation dite « à froid » sera envoyée par mail au client. ACADEE couplera cette démarche avec un appel téléphonique.

4.    Prix et modalités de paiement

Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande. Les prix donnés à titre indicatif ne concernent que les Clients prenant en charge à titre personnel la commande de Services. En cas de prise en charge de la Commande de Services par un organisme tiers, les prix seront majorés conformément aux tarifs en vigueur appliqués par la Société. Un devis sera transmis par la Société au Client en cas de prise en charge de la Commande par un organisme tiers.

Les prix des Services est exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxes (HT).  Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Pour les formations Inter ou Intra-entreprise :

La demande d’inscription, formalisée par la convention signée en deux exemplaires, ne sera effective que si elle est accompagnée :

– d’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30% du montant total de la formation, à l’ordre d’ACADEE. Le montant est précisé sur chaque convention de formation.

– Pour les administrations : d’une lettre valant commande.

– En cas de financement par un OPCO ou Pôle Emploi : d’une copie de l’attestation de prise en charge.

Pour les formations à titre individuel :

La demande d’inscription, formalisée par le contrat signé en deux exemplaires, ne sera effective que si elle est accompagnée d’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30% du montant total de la formation, à l’ordre d’ACADEE. Le montant est précisé sur chaque contrat de formation.  

En l’absence de ces documents le jour de la formation, ACADEE se réserve le droit de refuser l’inscription.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture à l’ordre d’ACADEE. En contrepartie ACADEE s’engage à fournir tous les documents prévus dans le cadre de la formation. La facture sera libellée en euros HT et tiendra lieu de convention simplifiée.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0,87%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ACADEE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir en cas de retards de paiement antérieurs.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ACADEE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

5.    SERVICES

5.1.  La Société propose les Services suivants :

  • Cours en présentiel sur site : le Client assistera à des cours dans des salles réservées à cet effet.
  • Cours en présentiel en webconference : le Client assistera à des cours dans des salles virtuelles de web conférence. Le format est le même que celui des cours en présentiel sur site. Le Client devra s’assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon fonctionnement de la plateforme. .
  • Services Elearning : le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 et 24h/24 afin d’accéder à des contenus notionnels et ou didactiques en lien avec la préparation du concours.

5.2.  Accès plateforme e-learning
Afin d’accéder à la plateforme e-learning DIGIFORMA, le Client recevra par email un lien d’accès sécurisé.

Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

5.3. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

5.4. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

6.    REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION

6.1.  Du fait de la décision de la Société :

ACADEE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans ce cas, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité ne sera versée au client.

Le contrat peut aussi être résilié par la Société en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit également de ne pas accepter en cours ou webcours le Client, de supprimer ses accès à la plateforme e-learning ou à son extranet et d’interrompre sa préparation.

Enfin, ACADEE demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité).

6.2.  Du fait du Client :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au plus tard 14 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courrier ou par e-mail à l’adresse contact@acadee.fr.

A moins de 14 jours ouvrés avant le début du cours ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client, sauf cas de force majeure avéré. Les sommes, correspondant à la clause de dédit formation, ne peuvent ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur paritaire agrée.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ACADEE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email.

6.3. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7.    DROIT DE RÉTRACTATION

7.1.  Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »


7.2.  Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


7.3.  Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ACADEE, 2 BIS BD DANTON 10 000  TROYES  avec le formulaire qui lui aura été remis lors de la signature de son contrat ou à télécharger ici.


7.4.  En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.


7.5.  En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

7.6.  Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai  de rétractation, l’intégralité de la prestation est à régler.

8.    RESPONSABILITÉ

8.1.  La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client.


8.2.  La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients.

8.3.  La Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inscription du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. Le Client est seul responsable de son inscription.

8.4.  Par ailleurs, la Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de la méconnaissance par le Client des prérequis à l’inscription aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (diplôme prérequis ou équivalence), le niveau des connaissances préalables, le niveau des études requis étant précisé à l’article 5.2 des présentes CGV / ou étant précisé en annexe des présentes CGV.

8.5. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

9.    Obligation de moyens

9.1.  La Société est soumise à une obligation de moyens concernant les formations dispensées. En cas d’échec lors du passage de la Certifications DiGiTT, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable.

10.  STATUT DU CLIENT

10.1.  Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.

11.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1.  Les Services, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué par la Société dans le cadre de la fourniture des Services (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») restent la propriété exclusive de la Société qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.


11.2.  En conséquence, le Client ne pourra ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les communiquer ou diffuser à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la Société de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.

12.  DONNÉES PERSONNELLES

12.1.  Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la rubrique « Données personnelles » disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société.


12.1. Sauf opposition de votre part, nous pouvons être amenés à vous proposer des programmes de formation susceptibles de vous intéresser. Vous pourrez à tout moment stopper l’envoi de ces offres par simple demande. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité auprès d’ACADEE par mail (contact@acadee.fr) ou par courrier à l’adresse ACADEE,  2 BIS BD DANTON  10 000 TROYES .

13.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1.  Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2.  En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec MEDIATION-NET, dont le site Internet est le suivant : www.mediation-net-consommation.com et dont l’adresse postale est : MEDIATION-NET, 34 rue des Épinettes, 75017 Paris.


13.3.  Le Client est informé que :

–          Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

–          La demande devra être fondée et légitime.

13.4.  Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.


13.5.  Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

14.  DISPOSITIONS GENERALES

14.1.     Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

14.2.     Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

14.3.     Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

14.4.     Cession

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions.

14.5.     Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : contact@acadee.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06 13 40 19 91

Prestataire déclaré sous le numéro 44 10 00999 10 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Reproduction interdite sans autorisation, sous peine de poursuite. La version électronique de nos documents fait foi.

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